Le tribunal judiciaire de Draguignan a rendu lundi 24 août ses jugements à la suite des recours formés à l’encontre de l’Etat et de la Commune par des copropriétaires de PG1 et de PG2, en vue de faire reconnaitre un droit de jouissance privatif, exclusif, réel et perpétuel au droit de leur bien immobilier jusqu’à une distance de 10 mètres au milieu du canal.
La requête des demandeurs a été rejetée, le tribunal rendant un jugement favorable à l’Etat et à la Commune... Cliquez ici pour lire la suite du communiqué
